Conditions générales de Brainpoint, Excelsiorlaan 5, 1930 Zaventem

Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par les notions ci-dessous, commençant par une lettre majuscule, ce qui suit :
1.1 Appareil/Matériel : les Terminaux de paiement, les ordinateurs et autres biens meubles ainsi que les (éventuels) équipements et accessoires les accompagnant ainsi que les (éventuels) logiciels y afférents.
1.2 Brainpoint : la société à responsabilité limitée Brainpoint Computerverhuur Location d’Ordinateurs bvba, établie à Zaventem et ayant ses bureaux à Excelsiorlaan 5, (1930) Zaventem, ou bien son ayant cause.
1.3 La « Stichting Derdengelden Brainpoint » établie à Rotterdam et ayant ses bureaux à l’adresse Arlandabaan 17, à (3045 AA) Rotterdam, Pays-Bas.
1.4 Client : toute partie à laquelle Brainpoint fait une offre ou avec laquelle, Brainpoint conclut un contrat concernant la location ou la vente d’Appareils ou la fourniture de services.
1.5 Durée : la durée du contrat telle que prévue dans le contrat conclu entre Brainpoint et le Client.
1.6 Transactions : l’ensemble des paiements PIN, Bancontact, EMVMaestro, EMV Vpay, iDEAL et autres paiements effectués avec un Terminal de paiement de Brainpoint ou par le biais d’un service proposé par Brainpoint.

Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres et des contrats conclus entre Brainpoint et un Client concernant les Appareils et les services en relation avec ceux-ci.
2.2 L’application des conditions (générales) du Client est expressément écartée.
2.3 Les modifications et les avenants au contrat ne produiront effet que si les parties se sont expressément - et par écrit - entendues à cet égard.
2.4 Lorsqu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est/sont nulle(s) ou annulable(s), celle(s)-ci n’affecte(nt) pas la validité des autres dispositions.

Article 3. Formation du contrat et solvabilité
3.1 L’ensemble des offres émanant de Brainpoint sont sans engagement.
3.2 Les informations mentionnées dans les représentations/photos, les catalogues, les sites Internet, les offres, les matériels publicitaires, etc. n’ont pas de caractère contraignant.
3.3 À la première demande de Brainpoint, en vue de l’appréciation de sa solvabilité, le Client remettra l’ensemble des documents et informations pertinent(e)s sur la base desquels sa solvabilité peut être déduite. Les documents et informations fournis peuvent être mis à la disposition d’un tiers.
3.4 À la première demande de Brainpoint, le Client est tenu, à l’occasion de la conclusion du contrat ou à tout autre moment quel qu’il soit pendant la durée du contrat, de fournir à Brainpoint une sûreté (complémentaire) garantissant l’exécution des obligations lui incombant en vertu du contrat.

Article 4. Durée et prolongation
4.1 Les Appareils loués sont loués par Brainpoint pour la durée de base prévue au contrat.
4.2 Cette durée de base prend effet à la date de remise des Appareils au Client telle que celle-ci est mentionnée dans le bon de livraison signé par le Client.
4.3 Dans le cadre d’un contrat de service conclu avec le Client, les dispositions de l’article 7:408 alinéa 1 du Code civil néerlandais (pouvoir de résiliation, à tout moment, du donneur d’ordre) sont explicitement exclues.

Article 5. Prix
5.1 Les prix sont des prix hors TVA et n’incluent pas les autres prélèvements, les produits d’entretien, le papier, le toner et les (autres) biens n’étant pas des accessoires non détachables de l’Appareil à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement dans le contrat.
5.2 Le prix est dû pour chaque Appareil ou pour chaque service à partir de la date de mise à disposition et dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement dans le contrat.
5.3 Brainpoint peut procéder à l’augmentation des prix. Cette augmentation peut, en toute hypothèse, être opérée lorsque les facteurs (ou l’un d’entre eux) déterminants pour la fixation du prix de revient ont augmenté après la formation du contrat, même lorsque l’augmentation était prévisible à l’époque de la conclusion du contrat. Le Client sera informé par écrit de l’augmentation du prix. En cas d’augmentation du prix de plus de 15 %, le Client peut résilier par écrit le contrat à partir de la date de prise d’effet de l’augmentation du prix et ce dans un délai de sept jours ouvrables après réception de la notification l’informant de l’augmentation du prix.

Article 6. Paiement
6.1 Les loyers sont facturés chaque mois et, en tout cas, aussi rapidement que peut le souhaiter Brainpoint à l’issue d’un contrat de location.
6.2 Les factures doivent être acquittées par le Client à Brainpoint dans un délai de 14 jours.
6.3 L’obligation de paiement en vertu du contrat est inconditionnelle. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’une compensation ou d’une suspension de son obligation de paiement.
6.4 Le Client donne pouvoir inconditionnel et irrévocable à la « Stichting Derdengelden Brainpoint » pour, dans l’hypothèse d’une défaillance du Client à l’égard de Brainpoint telle que visée à l’Article 9, acquitter pour le Client la créance de Brainpoint sur le Client en l’imputant sur l’avoir du Client détenu par la « Stichting Derdengelden Brainpoint ».
6.5 Si le Client est en retard au regard de l’une quelconque de ses obligations de paiement, le Client sera alors de plein droit défaillant sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client sera alors redevable d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt de référence majoré de sept points de base, comme prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiements dans le cadre de Transactions commerciales, sur le montant en souffrance et courant pro rata temporis à partir du jour d’échéance du paiement jusqu’au jour de l’acquittement. Ceci n’affecte en rien le droit du bailleur de recouvrir de tout autre manière le paiement en souffrance. L’ensemble des frais, y compris les frais de procès, engagés par le bailleur en relation avec le recouvrement des sommes en souffrance sont supportés par le locataire.
6.6 Le Client est tenu d’acquitter les frais extrajudiciaires conformément aux tarifs usuels en la matière en Belgique.
6.7 Le paiement effectué par le Client s’impute successivement sur les frais de recouvrement extrajudiciaire dont celui-ci est encore redevable, sur les frais judiciaires, les intérêts et, ensuite, dans l’ordre d’ancienneté, sur les sommes principales en souffrance, ceci même lorsque le Client indique qu’il en est autrement.

Article 7. Entretien et utilisation des Appareils
7.1 Le Client utilisera les Appareils avec précaution et conformément à leur destination et en tenant compte du mode d’emploi. Il se chargera en outre, à ses frais, du bon entretien des Appareils.
7.2 Le Client est lui-même responsable de l’utilisation des Appareils. Il veille à ce que les Appareils soient utilisés tant par lui-même que par son personnel de la manière la plus sûre possible et conformément aux dispositions légales et autres prescriptions applicables en la matière.
7.3 Il n’est pas autorisé d’utiliser les Appareils à des fins étant en contrariété avec les dispositions légales et les autres prescriptions s’appliquant en la matière.
7.4 Le Client informera Brainpoint sans délai de tout défaut, de toute perte ou de l’endommagement des Appareils loués.
7.5 L’entretien, les modifications et/ou les réparations ne peuvent être réalisés que par Brainpoint ou par un tiers désigné par elle. Le Client est tenu de mettre à même Brainpoint ou le tiers désigné par elle de réaliser les travaux/activités précités.
7.6 Brainpoint a le droit de contrôler de temps à autre les Appareils loués. Le Client permettra à Brainpoint de réaliser de tels contrôles. Dans l’hypothèse où Brainpoint serait d’avis que les Appareils loués sont utilisés de manière inappropriée ou sont négligés, Brainpoint est alors en droit de reprendre les Appareils en question et/ou de les (faire) remettre en bon état d’utilisation et d’entretien, le tout aux frais du Client.
7.7 Lorsque pendant le contrat ou à la fin du contrat de location, à l’avis de Brainpoint, les Appareils loués ne sont plus en bon état - et que cela ne résulte pas d’une usure normale - Brainpoint en informera le Client. Le Client est responsable auprès de Brainpoint pour les frais devant être engagés pour (faire) remettre ces Appareils loués dans leur état original, peu important à cet égard si Brainpoint a effectivement l’intention de (faire) remettre ces Appareils loués dans leur état original.
7.8 Les Appareils devront être exclusivement utilisés par le Client lui-même.
7.9 Le Client ne vendra pas les Appareils loués, ne les cédera pas, ne les (sous-)louera pas ni ne les mettra (de tout autre manière) à la disposition d’une partie tierce. Lorsque le Client agit en contrariété avec ce qui précède, celui-ci sera alors redevable d’une pénalité directement exigible et égale à la valeur à l’état neuf des Appareils sans qu’une sommation, une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soient nécessaires, sans préjudice du droit de Brainpoint d’obtenir réparation totale en vertu de la loi.
7.10 Au plus tard le jour où le contrat de location prend fin, le Client doit restituer les Appareils sur le site de Brainpoint où les Appareils lui ont été ou sur un autre site indiqué par Brainpoint.

Article 8. Réclamations
8.1 Après avoir reçu les Appareils, le Client doit les inspecter du mieux possible. Les éventuelles réclamations concernant les dysfonctionnements ou les défauts affectant les Appareils doivent être motivés et présentés par écrit à Brainpoint au plus tard dans les deux jours ouvrables après réception de ceux-ci.
8.2 Lorsque les Appareils ne fonctionnent pas conformément à ce qui a été convenu, Brainpoint remédiera aux problèmes/défauts ou bien - à la discrétion de Brainpoint - les Appareils concernés seront remplacés sans que le Client ne puisse invoquer le moindre droit à une indemnisation quelle qu’elle soit.
8.3 Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas le Client de satisfaire à ses obligations de paiement envers Brainpoint.

Article 9. Défaillance
9.1 Lorsque une ou plusieurs des circonstances ci-dessous se produit :
a. le Client néglige de payer depuis plus de dix jours un montant dont il est redevable en vertu du contrat ou en vertu d’un/d’autre(s) contrat(s) conclu(s) entre le Client et Brainpoint ou lorsque celui-ci ne se conforme pas à une ou plusieurs autre(s) disposition(s) du contrat ou agit en contrariété avec celui-ci après avoir été mis en demeure à cet égard ;
b. le Client conclut un accord avec des créanciers, néglige de payer des créances exigibles de tiers, demande un moratoire judiciaire pour le paiement de ses dettes ou demande que sa faillite soit prononcée ou la faillite du Client est demandée, ou bien encore en cas de cessation de ses activités commerciales ;
c. préalablement à ou à l’occasion de la conclusion du contrat, le Client a fait ou fait faire des déclarations inexactes ou incomplètes ou a passé sous silence des faits ou circonstance dont il avait connaissance, dans la mesure où l’inexactitude ou le caractère incomplet desdites déclarations ou la non révélation de celles-ci sont d’une nature telle que Brainpoint n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions si elle avait eu connaissance de la véritable situation ;
d. l’intégralité ou une partie des biens meubles ou immeubles du Client ou encore les Appareils qu’utilise le Client sur la base du contrat fait/font l’objet d’une saisie ou lorsque les Appareils sont confisqués par les pouvoirs publics ;
e. le Client a un retard important en ce qui concerne le paiement des impôts et/ou primes dont il est redevable en vertu des lois sur les assurances sociales ;
f. une autorisation/licence ou une immatriculation dont le Client a besoin/doit justifier pour l’exercice de son activité commerciale est retirée/radiée ;
g. la caution donnée par le Client n’offre plus, à l’avis de Brainpoint, une sécurité suffisante ;
h. les Appareils ont subi des dommages n’étant pas indemnisés par la compagnie d’assurance ;
i. le Client a l’intention d’établir son domicile ou son siège en dehors du territoire belge ou a déjà procédé à ce changement ou le Client (ou un membre des organes de celui-ci) est condamné à une peine privative de liberté pour la commission d’une infraction ;
j. le Client opère une fusion ou s’engage dans un accord de coopération avec plusieurs tiers ou une modification importante, à l’opinion de Brainpoint, intervient dans le contrôle sur le Client et/ou au regard de ses activités commerciales en conséquence ou non d’une cession de titres sociaux ;
k. l’entreprise du Client est dissoute ou liquidée ou bien vendue ;
l. des modifications interviennent chez le Client qui, à l’opinion de Brainpoint, induisent une aggravation des risques qu’elle encourt et/ou pouvant faire obstacle à l’exécution normale du contrat ;
m. lorsque la situation financière du Client ou lorsque la valeur des sûretés constituées par celui-ci doivent être raisonnablement considérées comme insuffisante et que le Client n’est pas disposé ou est insuffisamment en mesure, à la première demande écrite de Brainpoint, de fournir à Brainpoint une sûreté complémentaire ;

le Client sera alors défaillant du seul fait de la survenance de cette/ces circonstance(s) et la dette (restante) du Client à l’égard de Brainpoint sera immédiatement exigible. À moins que la loi n’en dispose autrement de façon impérative, Brainpoint sera en droit, dans les circonstances précitées, de résilier le contrat sans intervention judiciaire, laquelle résiliation intervient de plein droit au moment auquel Brainpoint en informe par écrit le Client. Le Client est alors tenu de remettre immédiatement l’objet à la disposition de Brainpoint. Brainpoint ou les personnes désignées par celle-ci sont dès à présent autorisées par le Client à récupérer les Appareils sur le lieu où ceux-ci se trouveront alors et, à cette fin, si besoin, à pénétrer dans les locaux professionnels du Client.

9.2 Le Client informera sans délai Brainpoint en cas (de risque) d’insolvabilité ou (de risque) de faillite ou de cessation des paiements.

Article 10. Responsabilité et garantie
10.1 Sauf dans le cas de règles légales de droit impératif, telles que les règles concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de Brainpoint se limite expressément aux obligations découlant de l’Article 8 (Réclamations).
10.2 Brainpoint est exclusivement tenue - sans préjudice des dispositions de l’article 10.1 et, par conséquent, dans la mesure où elle serait malgré tout tenue à l’indemnisation du dommage sur la base des principes de raison et d’équité - à l’indemnisation du dommage direct. La notion de dommages directs recouvre uniquement :
- les frais raisonnables que le Client a dû engager de sorte à ce que la prestation de Brainpoint puisse répondre au contrat. Ce dommage n’est toutefois pas indemnisé lorsque le Client a résilié le contrat ou lorsque Brainpoint a pu réparer, remplacer les produits livrés ou à nouveau exécuter les prestations fournies qui se sont avérés défectueux en raison de défauts autres que ceux découlant d’une cause imputable au Client ;
- les frais raisonnables engagés en vue de déterminer la cause et l’étendue du dommage, pour autant que cette démarche concerne le dommage direct ;
- les frais raisonnables ayant été engagés en vue de prévenir ou de limiter le dommage, pour autant que le Client démontre que lesdits frais ont permis de limiter le dommage direct au sens des présentes conditions générales ;
la responsabilité de Brainpoint pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les dommages en raison d’une perte ou d’une atteinte à l’intégrité de (fichiers de) données, d’économies manquées, de dommages engendrant une stagnation commerciale et des dommages subis en raison de la perturbation d’un processus d’entreprise ou d’une organisation administrative ou d’un dommage en raison d’un dépassement d’un délai est exclue.

10.3 Brainpoint n’est pas responsable pour les dommages, quelle que soit leur nature, causés par des agissements ou négligences du personnel de Brainpoint ou d’autres personnes (morales) auxquelles Brainpoint a recours, y compris les recommandations et les conseils émanant de ces personnes pour l’application et l’utilisation des Appareils.
10.4 Sauf en cas d’intention ou de témérité consciente de la part de Brainpoint ou de sa direction, la responsabilité de Brainpoint se limite en toutes circonstances au montant ou aux montants au paiement duquel/desquels l’assurance de responsabilité professionnelle qu’elle a contractée donne droit, y compris la franchise.
10.5 Le Client est tenu de garantir Brainpoint dans l’hypothèse où des tiers s’adressent à Brainpoint (en relation avec l’utilisation des Appareils) pour des dommages pour lesquels le Client est responsable.

Article 11. Force majeure
Il convient d’entendre par force majeure selon Brainpoint, notamment : les grèves chez Brainpoint ou celles intervenant chez les tiers auxquels elle fait appel dans le cadre du contrat, la maladie affectant les membres de son personnel, les interdictions d’importation et d’exportation, les problèmes de transport, le non-respect de leurs obligations contractuelles par les fournisseurs et prestataires de services (de Brainpoint ou de la Stichting Derdengelden Brainpoint), des perturbations affectant la production, des catastrophes naturelles et nucléaires, la guerre, des menaces de guerre et les saisies.

Article 12. Travaux supplémentaires
Si Brainpoint, à la demande et avec l’accord du Client, réalise des travaux ou fournis des prestations sortant du cadre ou de l’étendue convenus des services, lesdits travaux ou prestations seront indemnisés par le Client à Brainpoint aux tarifs habituels de Brainpoint. Brainpoint n’est pas tenue d’accéder à une demande de travaux supplémentaires.

Article 13. Utilisation et entretien des logiciels
13.1 Brainpoint accorde au Client le droit non exclusif d’utilisation des logiciels afférents aux Appareils. Le Client respectera à la lettre les restrictions d’utilisation convenues entre les parties.
13.2 Le Client ne peut utiliser les logiciels que dans son entreprise ou dans son organisation et ce pour l’unité de traitement et le nombre déterminé ou le type d’utilisateurs ou de connexions pour lesquels le droit d’utilisation a été accordé. En cas de panne de l’unité de traitement visé, les logiciels peuvent alors être utilisés sur une autre unité de traitement pendant la durée de la panne. Le droit d’utilisation concerne plusieurs unités de traitement uniquement lorsque cela ressort explicitement du contrat.
13.3 Le droit d’utilisation n’est pas cessible. Le Client ne peut vendre les logiciels et les supports sur lesquels ceux-ci ont été fixés et ne peut davantage les louer, les donner en sous-licence, les aliéner ou autoriser la constitution de droits réels (démembrés) sur ceux-ci ou les mettre à la disposition de tiers, de quelque manière ou pour quelque but que ce soit, ni même lorsque le tiers en question utilise les logiciels uniquement pour les besoins du Client. Le Client ne modifiera pas les logiciels si ce n’est aux fins de remédier aux défauts l’affectant et ne les utilisera pas dans le cadre du traitement de données pour les besoins de tiers (« timesharing »). Le code source des logiciels ainsi que la documentation technique élaborée à l’occasion de la création des logiciels ne sont jamais mis à la disposition du Client.
13.4 Lorsqu’un contrat de maintenance est conclu pour les logiciels ou lorsque l’entretien est compris dans la redevance d’utilisation des logiciels, le Client informera de façon détaillée Brainpoint, ceci conformément aux procédures habituelles de Brainpoint, des erreurs qu’il a constatées dans les logiciels. Après avoir ainsi été informée, Brainpoint fera ce qui est en son pouvoir pour tenter de réparer les erreurs et/ou pour apporter des améliorations dans des versions ultérieures des logiciels. En fonction de l’urgence, les résultats seront mis à la disposition du Client selon les modalités et dans les délais déterminés par Brainpoint. Brainpoint peut apporter aux logiciels des solutions provisoires ou effectuer des contournements informatiques ou des restrictions permettant d’éviter le problème. L’ensemble des travaux seront effectués par Brainpoint pendant ses heures normales d’activité.

Article 14. Responsabilité pour les Appareils loués
14.1 Le Client peut, pour un montant correspondant à 5 % du loyer dû par le Client pour les Appareils, limiter sa responsabilité à l’égard de Brainpoint en cas de dommages ou de vol des Appareils loués à un montant maximum de 250 €, ceci aux conditions suivantes :
- le Client a exécuté l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions générales (à l’exception des dispositions de l’article 7.10 en cas de vol) ;
- en cas de vol, le Client peut démontrer des traces d’effraction au niveau des locaux fermés dans lesquels les Appareils étaient conservés à l’époque du vol ;
- les Appareils n’ont pas été volés alors qu’ils se trouvaient dans l’habitacle d’une automobile ou à un endroit dans la voiture ou ceux-ci étaient visibles de l’extérieur.
14.2 Si, pendant la période de location, le Client ne peut utiliser un Appareil, Brainpoint met, sans frais, à la disposition du Client ayant couvert sa responsabilité un Appareil de remplacement. Dès que l’Appareil est à nouveau mis à la disposition du Client, le Client restituera immédiatement l’Appareil de remplacement à Brainpoint. Dans l’hypothèse où l’Appareil de remplacement n’a pas été restitué dans les 48 heures à Brainpoint, le Client est alors redevable du prix normal de location (pendant de courtes périodes) pour l’Appareil de remplacement.

Article 15. Enregistrement des informations
Brainpoint rassemble et traite des informations concernant le Client et les cadres, les employés ou les représentants du Client (informations à caractère personnel), ceci dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le Client de sorte à pouvoir fournir un meilleur service au Client. Brainpoint peut y procéder à cette fin et peut également traiter les informations personnelles à des fins de marketing ainsi que pour d’autres objectifs généraux en relation avec les activités de Brainpoint. Le Client doit, en toutes circonstances, faire en sorte, en relation avec ce qui précède, de dispose et de continuer à disposer, à cet égard, de l’autorisation de ses cadres, de son personnel et de ses représentants.

Article 16. Droit applicable et juridictions compétentes
16.1 L’ensemble des relations juridiques entre Brainpoint sont régies par le droit belge.
16.2 En cas de différences éventuelles d’interprétation entre la version néerlandaise et la version française du texte des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaut.
16.3 Les litiges s’élevant entre Brainpoint et le Client relevant de la compétence du tribunal seront exclusivement jugés par les tribunaux de Bruxelles, sauf dans le cas où Brainpoint, en tant que partie demanderesse ou partie requérante, opte pour la juridiction compétente du domicile du Client et sauf dans le cas où, en vertu de la loi, une autre juridiction est compétente en première instance.

Article 17. Dispositions spéciales en cas de location d’un Terminal de paiement
17.1 L’ensemble des Transactions seront créditées sur le compte bancaire de la « Stichting Derdengelden Brainpoint ». Le Client y consent. Les sommes encaissées pour le Client sur le compte de la « Stichting Derdengelden Brainpoint » seront virées sur le compte bancaire du Client dans un délai de deux jours ouvrables après réception.
17.2 À chaque fois que le Client utilise le Terminal de paiement, mais au moins une fois par semaine, le Client doit connecter et déconnecter le Terminal de paiement comme indiqué dans le mode d’emploi du Terminal de paiement.
17.3 Lorsqu’il déconnecte le Terminal de paiement, le Client doit, une fois par jour, imprimer un total journalier. En cas de déconnexion sans impression d’un total journalier, le Client doit le signaler à Brainpoint dans les deux heures suivant la déconnexion. Le Client est tenu d’adresser à Brainpoint, à sa requête, les vues d’ensemble quotidiennes.
17.4 Le Client doit contrôler régulièrement le fonctionnement du Terminal de paiement notamment en contrôlant une fois par semaine si la somme des totaux quotidiens imprimés a été payée sur le compte bancaire indiqué par le Client à Brainpoint. Lorsqu’une faute est constatée par le Client, celui-ci doit en informer Brainpoint sur-le-champ et cesser d’utiliser le Terminal de paiement.
17.5 Il n’est possible d’utiliser comme preuve des Transactions effectuées avec le Terminal de paiement pendant la location et des sommes reçues sur la base de ces Transactions par la « Stichting Derdengelden Brainpoint » que les copies des bons des Transactions de paiement, les totaux journaliers imprimés tels que mentionnés à l’article 17.3 et la comptabilité de la « Stichting Derdengelden Brainpoint ».
17.6 Le Client ne fera effectuer aucun paiement avec une carte de paiement non valide ou avec une carte de paiement dont le Client sait ou aurait dû raisonnablement savoir que celle-ci n’est pas valable en raison du fait, par exemple, que la signature de l’utilisateur fait défaut ou ne correspond pas au nom à laquelle la carte a été établie.
17.7 Si la « Stichting Derdengelden Brainpoint » est tenue de rembourser une somme, ayant été payée sur la base d’une Transaction effectuée avec un Terminal de paiement au cours de la période de location, à la banque auprès de laquelle le compte-tiers est ouvert, le Client est alors responsable du dommage que subit Brainpoint ou la « Stichting Derdengelden Brainpoint » de ce fait.
17.8 Si, en application de la loi ou de la réglementation, Brainpoint est tenue de modifier les conditions de la location et de l’utilisation du Terminal de paiement et/ou le mode de paiement des Transactions effectuées avec le Terminal de paiement, celle-ci est alors en droit d’intégrer lesdites modifications dans le contrat. L’article 5.3. s’applique à l’ensemble des frais engendrés par ces modifications.

Article 18. Dispositions spéciales en cas de Transaction par le biais d’iDEAL
18.1 L’ensemble des Transactions seront créditées sur le compte bancaire de la « Stichting Derdengelden Brainpoint ». Le Client y consent. Les sommes encaissées pour le Client sur le compte de la « Stichting Derdengelden Brainpoint » seront virées sur le compte bancaire du Client dans un délai de deux jours ouvrables après réception.
18.2 Le Client déclare qu’il prêtera son concours à d’éventuelles demandes d’informations émanant de Currence iDEAL B.V. dans le cadre des « Rules & Regulations iDEAL ».
18.3 Les garanties et les conditions sous lesquelles les avoirs iDEAL sont virés par Brainpoint au Client sont fixées uniquement par le contrat conclu entre le Client et Brainpoint.
18.4 Le Client déclare que ses activités en ligne satisfont entièrement aux règles posées par la législation et la réglementation en la matière. Ceci intègre l’obligation légale pour les commerces en ligne d’indiquer sur leurs sites Internet leur numéro d’immatriculation à la chambre de commerce et leur numéro de TVA.
18.5 Le Client déclare qu’il dispose d’une procédure documentée de réclamation et de recours hiérarchique et qu’il a également un point de contact pour ses utilisateurs joignable par e-mail et par téléphone.
18.6 Le Client est au courant du fait qu’il est possible de s’assurer pour les éventuels risques de paiement pouvant apparaître du fait que les Transactions iDeal sont liquidées par le biais d’un CPSP.
18.7 Brainpoint peut, dans certaines situations spécifiques, prendre des mesures d’urgence – imposées ou non par la banque ou par Currence iDEAL bv – comme le blocage des paiements iDEAL au profit du Client. Il peut notamment en être ainsi en cas de fraude présumée.
18.8 En ce qui concerne l’utilisation du logo iDEAL, le Client se conformera aux conditions posées par Currence iDEAL bv dans le manuel Branding Manual iDEAL.
18.9 Lorsque le Client est informé par Brainpoint qu’une transaction spécifique d’iDEAL a été effectuée avec succès, le Client peut alors considérer cette notification comme une garantie de paiement par son Client et peut donc procéder à la livraison.